Préambule

PYC ETC, SA, immatriculée au RCS de Paris 78903449300013, dont le siège social est situé 16/18 Place de la Chapelle – 75018 PARIS organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le n° 11 75 33529 75. La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf stipulations particulières dérogatoires mentionnées aux termes de la convention simplifiée de formation professionnelle qui forme, avec les présentes et le bulletin d’inscription, un tout indivisible. Tout autre document de PYC ETC, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative.

1 – Inscription

L’inscription sera considérée comme définitive à réception de la demande d’inscription formalisée par l’envoi du bulletin rempli et signé, puis de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et portant le cachet commercial du Client : soit par courrier, à l’adresse suivante : PYC ETC – Les Formations de La Rpf – 16/18 Place de la Chapelle – 75018 PARIS, soit par fax au 01 53 26 47 99, soit par email à formations@pyc.fr Une convocation est adressée au Client environ deux [2] semaines avant la formation ; elle précise les horaires et le lieu. PYC ETC ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quel qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des participants à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de la présence du ou des participants à la formation. Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le Client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée. Sur place, le participant est invité à signer une liste d’émargement, nécessaire à l’établissement d’une attestation de présence expédiée sous quatorze [14] jours après la formation.

2 – Annulation – Remplacement

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit PYC ETC et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard sept [7] jours calendaires avant la date de la formation. Le Client dispose de la faculté d’annuler une inscription sous réserve d’en informer PYC ETC par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse mel formations@pyc.fr, sept [7] jours calendaires avant la date de la formation. Dans cette hypothèse, PYC ETC facturera 20% du montant total HT dû, dans la limite de 180 € HT, au titre des frais de dossier et de dédit pour une inscription dans le cadre d’une formation en inter-entreprises et 30% dans le cadre d’une formation en intra. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. En cas d’annulation moins de six [6] jours calendaires avant la date de la formation, le montant de l’inscription reste dû en totalité à PYC ETC. Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

3 – Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation. Nos tarifs sont forfaitaires : ils comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation et le déjeuner. Le règlement du prix de la formation est à effectuer soit par chèque bancaire à l’ordre de PYC ETC, soit par virement bancaire à notre banque Crédit du Nord Orléans / RIB : 30076 04334 10174500200 36 / IBAN : FR76 3007 6043 3410 1745 0020 036 / BIC : NORDFRPP. Dans la mesure où PYC ETC édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au Client d’en vérifier l’imputabilité auprès de son OPCA. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué à PYC ETC avant la formation. Le Client devra s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge lui sera directement facturée. En cas de retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, ces pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 25% annuels.

4 – Responsabilité – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas, le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de PYC ETC ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré PYC ETC pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que PYC ETC ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5 – Droit de contrôle de PYC ETC

PYC ETC se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue. PYC ETC se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Sont considérés comme telles, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’animateur… PYC ETC organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de la part du stagiaire de participer à la session à la date ultérieure proposée, PYC ETC proposera une formation équivalente. PYC ETC se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit : • de refuser toute inscription de la part d’un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, quelle qu’en soit la nature, • de refuser l’accès de toute personne destinataire d’une convocation qui ne serait pas à jour de ses paiements, • d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes CGV, • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

6 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de PYC ETC ou à des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de PYC ETC ou de ses ayants droit.

7 – Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de PYC ETC. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (numéro 1837347) par la société PYC ETC auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition. Pour exercer ces droits, il suffit de prendre contact avec le service relations clients de PYC ETC par e-mail à l’adresse marketing@pyc.fr ou par voie postale au siège de PYC ETC. Ces informations peuvent faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’un échange auprès d’autres sociétés partenaires à des fins de prospections. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de leurs documents, merci de nous le signaler.

8 – Loi applicable – Attribution de compétence

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.